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Code des Marchés Publics

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Directives européennes

La réforme du Code des Marchés Publics 2006 a été engagée de façon à répondre aux directives européenne n°2004/17 et 2004/18 adoptées par la Commission Européenne.
A noter : la directive européenne 2004/18 – dans son annexe 2B – fait une distinction de 10 catégories de marchés de services qui ne relèvent pas d’une procédure lourde de mise en concurrence (dont les services sociaux et sanitaires et les services d’éducation et de formation professionnelle).

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Code des Marchés Publics

Le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics est entré en vigueur à compter du 1er septembre 2006 (publication du décret au JO du 4 août 2006).
La circulaire du 3 août 2006 portant Manuel d’Application du Code des Marchés Publics est aussi parue au JO du 4 août 2006.

Le Code des Marchés Publics 2006 a été modifié en 2011 par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011.

 

Focus sur les modifications apportées en 2011 au CMP

 

Modifications apportées par décret et simplification des modalités de publicité

Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011.
Il introduit, dans le code des marchés publics, les contrats de performance énergétique en en étendant le champ à d’autres modes de performance. Il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse,les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture. Il supprime l’obligation de lier variante et offre de base. Il comporte enfin des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix.

De plus, le nouvel article 28 du code précise que les marchés peuvent être passés sans publicité préalable ni mise en concurrence lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré (art. 9)

Consultez :

Par ailleurs, l’arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres, a été publié au Journal officiel du 28 août 2011.

Cet arrêté simplifie les modalités de publicité pour les marchés passés en dessous de 90 000 € HT. Ainsi, les acheteurs publics ne sont plus tenus d’utiliser le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence pour les marchés passés selon une procédure adaptée (Mapa) d’un montant inférieur à 90 000 € HT.

Consultez :

 

Relèvement du seuil de dispense de procédure de 4000 euros à 15 000 euros

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011.
Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros hors taxes des personnes soumises aux première et troisième parties du code. Il met en cohérence d’autres dispositions contenant également des seuils : seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité préalable obligatoire et seuil de notification du contrat.

Le décret relevant à 15 000 euros HT le seuil de 4 000 euros à partir duquel les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs doivent être précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011. Concrètement, les marchés d’un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT doivent faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence ; ils sont passés sous forme écrite et sont notifiés avant tout commencement d’exécution.

En deçà de ce seuil, l’article 28 du Code des marchés publics dans sa nouvelle rédaction demande à l’acheteur public de veiller :

  • « à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin »,
  • « à faire une bonne utilisation des deniers publics »,
  • «  et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Les dispositions de ce texte ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d’entrée en vigueur de ce texte, le lendemain de sa publication, à savoir le 12 décembre 2011.

Consultez :

 

 Sources :



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