Septembre 2007 : L'éxécution budgétaire 2007 en matière de contrats aidés
L'Instruction DGEFP du 24 septembre 2007 relative à l'exécution budgétaire 2007 en matière de contrats aidés précise les enveloppes budgétaires stabilisées pour la fin de l'année 2007. Cette instruction confirme aussi la réduction de ces enveloppes prévue pour l'année 2008.
Télécharger l'instruction

Mai 2007 : Ressources et supports pour la mise en œuvre des contrats aidés : capitalisation d'expériences et modèle d'attestation de compétences

Pour information, deux supports qui constituent un appui à la mise en œuvre des contrats aidés sont disponibles dans la rubrique « Pratiques sur les Territoires » du Centre de Ressources :

- Une démarche de capitalisation d'expérience initiée par la DRTEFP Ile de France a été conduite concernant l'accompagnement et la formation des bénéficiaires de contrats aidés.
Cette démarche réalisée par le SEPES Ile de France et l'AFPA en 2006 et à laquelle l'Alliance Villes Emploi a participé a porté «  sur des projets franciliens qui ont pour objectif commun l'accompagnement et la formation de bénéficiaires de Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) ou de Contrat d'Avenir (CA) »
Un document présentant 11 fiches de capitalisation d'expériences a été réalisé,

il peut être téléchargé dans la rubrique
« Pratiques sur les Territoires / Accompagnement des Publics ».

- Un support d'attestation de compétences réalisé sur le Nord Pas de Calais
Les partenaires du Nord Pas de Calais (DRTEFP, Conseils Généraux, Région, ANPE, AFPA) ont élaboré un support facilitant l'élaboration de l'attestation de compétences pour les salariés recrutés dans le cadre d'un contrat aidé.
Cette attestation est obligatoire dans le cadre d'un contrat d'avenir et fortement préconisée dans le cadre des autres contrats aidés.

Avril 2007 : Rapport du Sénat sur les contrats aidés

La commission des finances du Sénat, a rendu public le rapport «Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ?».

Ce rapport fait suite à une enquête demandée par la Cour des comptes sur l'impact des aides à l'emploi sur la baisse du chômage.

Télécharger le rapport du Sénat

Mars 2007 : Mise en oeuvre du CAE dans le cadre du service civil volontaire

Le Service civil peut être accompli sous l'une des 3 formes de volontariat déjà existantes (volontariat associatif, volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, volontariat civil à l'aide technique) ou sous la forme d'un Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

La circulaire DGEFP 2007-12 du 29 Mars 2007 relative à la mise en œuvre du CAE dans le cadre du Service Civil Volontaire fixe que ces contrats sont réservés aux jeunes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Seuls les employeurs titulaires d'un agrément de l'Agence pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances peuvent bénéficier de ces conditions particulières de prise en charge des CAE SCV pour un nombre de poste déterminé. Les CAE SCV sont pris en charge pour l'année 2007 à hauteur de 90% et dans la limite de 26 h hebdomadaires.

Télécharger la circulaire DGEFP n°2007/12 du 29 mars 2007

Télécharger la Convention Employeur – Formulaire CERFA

Mars 2007 : Expérimentation du Contrat Unique d'Insertion

La circulaire DGEFP du 21 mars 2007 précise les conditions de l'expérimentation du contrat unique d'insertion.

Les départements souhaitant s'engager dans cette expérimentation et s'étant manifesté avec la date limite du 31 Mars sont les suivants : Cote d'Or, Meurthe et Moselle, Charente, Vienne, Loire atlantique. 11 départements travaillent également sur la partie incitation au retour à l'emploi (revenu de solidarité active).

Ces expérimentations doivent durer 3 ans.

L'Agence Nouvelle des Solidarités Actives est chargée du suivi de ces expérimentations : http://www.solidarites-actives.com

Février 2007 : Prime de Cohésion Sociale relative au Contrat d'Avenir et prise en charge par l'Etat de l'aide activée dans le cadre du Contrat d'Avenir et du CI-RMA

Le décret n°2007-208 du 19 février 2007 met en oeuvre la prime de cohésion sociale relative au contrat d'avenir et la prise en charge par l'État d'une partie de l'aide activée dans le cadre du contrat d'avenir et du CI-RMA.

- Prime de Cohésion Sociale :
A compter du 1 er Janvier 2007, les employeurs qui embauchent en contrat d'avenir des allocataires de l'ASS de 50 ans et plus dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois reçoivent une aide dont le montant est égal à 100% du montant de la différence entre la rémunération mensuelle brute versée au salarié par l'employeur dans la limite du SMIC et le montant de l'ASS pendant toute la durée du contrat.

- Aide de l'Etat Contrat d'Avenir et CI-RMA :
Pour les contrats d'avenir et les CIRMA conclus à compter du 15 octobre 2006 avec les bénéficiaires de l'allocation de RMI, le montant de l'aide versée par le département est minoré de 12% du montant du RMI. Le montant correspondant à cette part de 12% est pris en charge par l'État.

Le modèle de convention entre la collectivité débitrice et l'employeur nécessaire au versement de cette aide à l'employeur par l'État sera fixé par un arrêté.

Télécharger le décret 2007-208 du 19 février 2007

Janvier 2007 : Programmation territorialisée des politiques de l'emploi 2007

La Circulaire DGEFP 2006/39 du 15 décembre 2006 établit la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour l'année 2007.

Elle fixe notamment les objectifs d'entrée en contrats aidés du secteur marchand et du secteur non marchand par région.

Un objectif de 33000 contrats par mois de janvier à avril dans le secteur non marchand est fixé. La circulaire prévoit que pour « les bénéficiaires en CAE sans aucune autre solution à l'issue de leur contrat [un renouvellement est possible] sur la base du taux prévu à la convention initiale.

Télécharger la circulaire DGEFP 2006/39 du 15 décembre 2006

Décembre 2006 : Instruction de la DGEFP pour la mobilisation de la rémunération des contrats aidés dans le cadre des programmation PLIE

L'instruction définitive en date du 25 octobre 2006 fixe les modalités de justification du cofinancement public des contrats aidés dans le cadre des projets cofinancés par le Fonds Social Européen au titre de la programmation 2000-2006.

Télécharger l'Instruction DGEFP du 25 octobre 2006

Novembre 2006 : prolongation au 30/06/2007 du taux de prise en charge de 105 % pour les CAE jeunes de 16 ans à moins de 26 ans dans les chantiers d'insertion

L'instruction DGEFP du 14 novembre 2006 prolonge au 30/6/2007 le taux de prise en charge de 105 % par l'Etat pour les CAE jeunes de 16 ans à moins de 26 ans dans les chantiers d'insertion.

La volumétrie horaire de la prise en charge reste limitée à 24 heures, conformément aux dispositions de la circulaire DGEFP n° 2006/20 du 3 juillet dernier relative à l'EUR.

Télécharger l'instruction de la DGEFP du 14 novembre 2006

Novembre 2006 : Engagement de l'USGERES pour le développement des contrats aidés dans l'économie sociale

L'USGERES (Union de syndicats et de groupements d'employeurs représentatifs de l'économie sociale) s'est engagée dans une convention avec la DGEFP en faveur du recours aux contrats aidés non marchands dans le domaine de l'économie sociale.

Novembre 2006 : Contrats aidés, Projet de Loi de Finances 2007

- Prise en charge de la rémunération des allocataires de l'ASS depuis au moins deux ans et âgés de 50 ans et plus

A compter du 1 er janvier 2007, la « prime de cohésion sociale » permet la prise en charge de la quasi intégralité de la rémunération des bénéficiaires de l'ASS depuis plus de deux ans et âgés de 50 ans et plus embauchés en contrat d'avenir.

La « prime de cohésion sociale » s'inscrit dans le cadre du suivi mensuel des demandeurs d'emploi de l'ANPE et en particulier de l'accompagnement des allocataires de l'ASS.

La « prime de cohésion sociale » a été inscrite aux crédits de la mission « travail et emploi » du Projet de Loi de Finances 2007.

- Compensation du « forfait logement » aux Départements pour la signature de contrats d'avenir et CI-RMA des allocataires du RMI.

Les Départements versent aux employeurs embauchant un allocataire du RMI en contrat d'avenir ou CI-RMA une aide d'un montant égal au montant de l'allocation RMI à taux plein (433,06 €). Cela entraîne un surcoût pour les Départements estimé à près de 15%.

Un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2007 vise à alléger le montant de l'aide versée aux Département à l'employeur. L'Etat devrait prendre en charge un montant égal au « forfait logement » dont bénéficient les allocataires du RMI percevant des aides au logement.

Octobre 2006 : Expérimentation du Contrat Unique d'insertion

L'Agence des Nouvelles Solidarités Actives, Présidée par Martin Hirsch, a été chargée depuis le mois de mai de préparer la mise en place d'un futur Contrat Unique qui serait destinés à tous les employeurs des secteurs marchand et non marchand. Ce contrat unique constitue une fusion du CI-RMA et du contrat d'avenir.

Coordonnée et financée par la DIIESES , cette expérimentation est lancée durant le dernier trimestre 2006 sur 4 Départements : Rhône, Eure, Meurthe et Moselle, Côte d'Or.

Septembre 2006 : Données statistiques concernant les Contrats d'Avenir et CAE
(Sources :données de la DARES à la fin septembre 2006)

Août 2006 : Orientations et objectifs fixés par la DGEFP concernant les contrats aidés

La circulaire DGEFP 2006/20 du 3 juillet 2006 fixe les orientations et objectifs concernant la mise en œuvre des contrats aidés. On relève en particulier :

•  une prise en charge par l'Etat des CAE ne pouvant plus aller au delà d'une durée hebdomadaire de 24 heures à compter du 1 er septembre. Ceci pose notamment de fortes difficultés pour les parcours élaborés dans les ateliers et chantiers d'insertion, construits sur une base de 26 heures hebdomadaires.

•  La prise en charge de 105% de la rémunération des jeunes embauchés dans le cadre d'un atelier chantier d'insertion est par contre maintenue jusqu'à la fin de l'année 2006.

•  La DGEFP fixe que les bénéficiaires des minima sociaux devront être systématiquement orientés en contrat d'avenir ou CI-RMA, ces publics n'ayant plus vocation à entrer en CAE ou CIE.

•  Il est plus généralement demandé aux services de l'Etat et à l'ANPE de rééquilibrer la proportion entre le CAE et le CA au profit du contrat d'avenir.

Juillet 2006 : Prorogation du taux de prise en charge des conventions CAE

L'instruction 2006/06-29 de la DGEFP prolonge jusqu'au 31 décembre 2006 les dispositions de l'instruction 2005-43 du 13 décembre 2005 qui prévoit un taux de prise en charge de 105% du SMIC horaire brut pendant toute la durée du CAE conclu au pour les publics jeunes dans le cadre des ateliers et chantiers d'insertion.

Télécharger l'instruction 2006/06-29

Juin 2006 : Procédure avec le CNASEA pour la mobilisation de la rémunération des contrats aidés dans les programmations PLIE

Comme cela est inscrit dans la note de cadrage de la DGEFP du 19 novembre 2005, la rémunération des CA, CAE et CI-RMA est éligible et mobilisable dans le cadre des programmations des PLIE, dans la limite de la durée des parcours PLIE et pour tous les publics bénéficiaires du PLIE.

Pour attester de la part Etat et/ou Département dans la rémunération de ces contrats, une procédure est mise en œuvre auprès du CNASEA.

Cette procédure est issue des échanges entre la DGEFP , le CNASEA et l'Alliance Villes Emploi et sera validée par une note de la DGEFP qui devrait être finalisée d'ici la fin juillet.

Mai 2006 : Evolutions du CI-RMA et secteur du travail temporaire

Suite à la Loi retour à l'emploi du 23 mars 2006, certains ajustements ont été apportés au CI-RMA (cf. actualités contrats aidés de Mars 2006).

Faisant suite à la loi de décentralisation du RMI du 18 décembre 2003, le décret 2006-599 du 26 mai 2006 fixe les conditions de mise en œuvre du CI-RMA dans le secteur du travail temporaire.

Ainsi, les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des CI-RMA d'une durée minimale de six mois alternant périodes de formation et mises à disposition en entreprise. Une base de rémunération minimale est versée au salarié pendant toute la durée du contrat.

Ainsi, le 10 mai 2006, le Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement, et le SETT (Syndicat des Entreprises de Travail Temporaire, aujourd'hui dénommé PRISME) se sont engagés au travers d'un accord cadre sur la mise en œuvre et le développement des CI-RMA pour permettre l'insertion de 5000 bénéficiaires sur une période de deux ans. En annexe de cet accord cadre, un questions/réponses apporte des précisions sur la mise en œuvre du CI-RMA dans le travail temporaire.

Enfin, l'instruction 2006-16 de la DGEFP en date du 13 juin 2006 fixe 5 territoires « pilotes » pour un déploiement du CI-RMA dans le secteur du travail temporaire. Cela concerne les régions Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Rhône-Alpes et le département des Hauts de Seine.

Télécharger le décret 2006-599 du 26 mai 2006
Télécharger l'accord cadre entre le Ministère et le SETT

Avril 2006 – Questions / Réponses Contrats Aidés

La DGEFP a élaboré le Questions / Réponses n°14 sur les Contrats Aidés qui apporte – entre autres – des précisions concernant le renouvellement des contrats, les opérations de développement des contrats aidés dans certains secteurs non marchands, les dispositions relatives au CI-RMA.

Télécharger le Questions / Réponses n°14

La DGEFP a élaboré une synthèse des dispositions relatives aux contrats aidés et les décrets d'application.

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Mars 2006 - Loi retour à l'emploi - droits et devoir des bénéficiaires de minima sociaux

La Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux est parue au Journal Officiel du 24 mars 2006.

Concernant les contrats aidés, cette loi rend possible la conclusion de CI-RMA à durée indéterminée, adapte le recours aux contrats d'avenir dans les Ateliers et Chantiers d'Insertion et associations de services à la personne (durée hebdomadaire de travail comprise entre 20h et 26h) et supprime la condition d'ancienneté dans le minimum social (RMI, ASS, API, AAH) pour l'éligibilité au contrat d'avenir et au CI-RMA.

D'autre part, la loi étend le champ des structures pouvant porter des ACI et supprime l'agrément ANPE pour la conclusion des Contrats d'avenir et CI-RMA dans le cadre des structures de l'insertion par l'activité économique.

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