Loi retour à l'emploi - droits et devoir des bénéficiaires de minima sociaux
La Loi n°2006-339 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux est parue au Journal Officiel du 24 mars 2006. Télécharger
Loi 2005-841 relative au développement des services à la personne
Loi n°2005-841du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Télécharger
Loi 2005-1200 de Programmation pour la Cohésion Sociale
La loi de programmation pour la cohésion sociale est publiée au JO du 19 janvier 2005.
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Loi 2003-1200 portant décentralisation en matière de RMI et créant un RMA
La Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est parue au Journal Officiel du 24 mars 2006. Télécharger
