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Extrait rapport public 2015 Cour des comptes sur les fonds UE

Un extrait du rapport public annuel de février 2015 de la Cour des comptes portant sur la gestion du FEDER et du FSE : “La gestion par la France des fonds structurels européens : améliorer, simplifier, évaluer” est paru.

Celui-ci rappelle les constats faits  par la Cour dans ses précédents rapports (lenteur de la consommation des fonds FSE, difficultés d’application des règles européennes, insuffisances  dans les domaines de l’organisation administrative, coûts de gestion et d’évaluation trop élevés) ainsi que les recommandations formulées, en partie mises en oeuvre (concentrer les actions sur un nombre limité de priorités, réduire le nombre d’Organismes Intermédiaires, simplifier les procédures et raccourcir les paiements). 

Pour la période 2007-2013, la Cour considère la gestion des crédits peu efficace et coûteuse. Elle pointe le fait notamment que le nombre d’OI était beaucoup trop important (200 OI en fin de période) et précise que leur nombre a toutefois été réduit par le regroupement de certains PLIE. 

Elle rappelle la nouvelle modalité de gestion du FEDER et du FSE, alertant sur le fait que “cette organisation complexe pourrait entraîner des risques de juxtaposition de stratégies concurrentes sur des sujets où les compétences de l’État et des régions s’appliquent simultanément, comme l’éducation ou la formation tout au long de la vie.“ 

Concernant les PLIE, la Cour rappelle, en référence à l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, que les PLIE conservent la possibilité d’être délégataires de gestion.

Téléchargez l’extrait du rapport public de la Cour des comptes “La gestion par la France des fonds structurels européens : améliorer, simplifier, évaluer” – février 2015 

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Publié dans Actualités Nationales, PLIE, Programmation européenne 2014-2020

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