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Loi NOTRe – Alliance Villes Emploi interpelle les Ministres, les Députés et les Sénateurs avant la CMP du 9 juillet

Avant la Commission Mixte Paritaire du jeudi 9 juillet, l’Alliance Villes Emploi interpelle Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre de la Décentralisation, Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, les députés et les sénateurs des commissions lois, affaires économiques, affaires sociales, développement durable et finances pour les alerter sur les risques que comportent les trois premiers alinéas de l’art 3 ter en matière de déstructuration du Service Public de l’Emploi, de la mise sous tutelle de collectivités territoriales par une autre, contraire à l’art 72 de la constitution et enfin de l’inapplicabilité du transfert de crédits envisagé pour les PLIE.

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Publié dans Actualités Nationales, AVE

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