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Pacte de confiance QPV – Lettre ouverte au Président de la République et aux ministres

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LETTRE OUVERTE

À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
À MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE,
À MESSIEURS LE MINISTRE ET LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGÉS DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS,
À MESSIEURS LE MINISTRE ET LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGÉS DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES,

À MONSIEUR LE MINISTRE ET MADAME LA SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGÉS DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET TERRITORIALES (INTÉRIEUR)

Monsieur le Président de la République

Monsieur le Premier ministre,
Madame et Messieurs les Ministres,

L’Association des maires Ville & Banlieue de France (AMVBF) approuve sans réserve la déclaration commune du 10 avril 2018 des associations pluralistes d’élus locaux (Régions de France [ARF], Assemblée des départements de France [ADF], Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités [AMF]) relative à la décentralisation entravée et les risques découlant de la contractualisation État-collectivités et du « pacte financier » afférent.

L’AMVBF confirme en outre sa sérieuse préoccupation quant à la traduction opérationnelle des dispositifs de contractualisation budgétaire et de pacte de confiance pour celles des communes et intercommunalités qui abritent des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dont les budgets excédent 60 millions d’euros, les soumettant aux nouvelles règles de contrainte de leurs dépenses de fonctionnement.

L’AMVBF relève que les dotations pour certaines collectivités avec QPV, notamment de péréquation, ont crû avec la loi de finances 2018, mais que les dispositions de contractualisation du pacte financier annihilent les effets de cette avancée.

C’est pourquoi, outre les modifications demandées à l’État par les trois grandes associations d’élus quant aux dépenses devant être exclues de l’évaluation de la croissance constatée annuellement des charges de fonctionnement, l’AMVBF réclame que, pour les collectivités et établissements de coopération intercommunale concernés, soient de plus déduites des calculs les dépenses découlant de la spécificité des actions d’accompagnement des habitants des QPV et du fonctionnement des équipements urbains et des investissements réalisés dans le cadre des contrats de ville, des programmes de rénovation urbaine (PRU et NPNRU) et autres dispositifs particuliers déclinés sur les territoires urbains en difficulté.

De même qu’il est envisagé des dispositions dérogatoires pour les collectivités ultramarines ou montagnardes, le principe républicain d’égalité entre territoires doit en effet prévaloir pour l’évaluation des dépenses entre ceux qui ont à supporter des charges spécifiques exceptionnelles et les autres. L’accueil solidaire des populations fragiles dans les QPV suppose ainsi un accompagnement public particulier générateur de surcoûts constants et sans cesse accrus.

À titre d’exemples, et de façon non exhaustive, l’AMVBF demande que, pour les collectivités et établissements de coopération intercommunale concernés par le Pacte de confiance et la contractualisation, viennent en déduction du calcul de l’écart de budget entre deux années de fonctionnement…

  • les charges relatives à la gestion urbaine de proximité des QPV (entretien, rénovation, réparations et remplacement du mobilier urbain et espaces publics dégradés, enlèvement d’épaves, conteneurs à ordures, jardins partagés, embellissement urbain citoyen, etc.), dans les espaces communaux comme dans ceux des bailleurs sociaux en convention avec les collectivités ;
  • les charges relatives au fonctionnement des programmes et équipements publics et associatifs ouverts aux publics des QPV, qu’ils soient à vocation sanitaire, sociale, préventive, socio-éducative, périscolaire, formative, d’insertion, culturelle, artistique, sportive, ou de loisirs, destinés à compenser les inégalités socio-économiques et culturelles ;
  • les charges relatives à la contribution communale et intercommunale à la mise en œuvre de dispositifs spécifiques conduits ou impulsés par l’État et les institutions publiques et parapubliques en faveur des populations des sites prioritaires, notamment :
  • ateliers santé-ville, protection maternelle et infantile, actions de sensibilisation à la prévention sanitaire, aux équilibres alimentaires, à l’économie familiale, la gestion ménagère de l’eau et de l’énergie, etc.),
  • dédoublement des classes en Réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+), scolarisation des tout-petits, accompagnement de la scolarité et de la parentalité, programmes de réussite éducative (PRE), actions en QPV des contrats de ville, des contrats enfance jeunesse (CEJ) et des projets éducatifs locaux (PEL),
  • lutte contre l’analphabétisme, l’illettrisme, « l’illectronisme » et la fracture numérique,
  • programmes de médiation, de formation et d’insertion vers l’emploi conduits ou impulsés par les institutions ad hoc (Pôle Emploi, missions locales, maisons de l’emploi, chambres consulaires, centres d’apprentissage, etc.),
  • programmes en faveur de l’aide aux victimes, d’alternative à l’emprisonnement, de probation et d’insertion des détenus en cours ou en fin de peine, chantiers d’insertion, régies de quartiers, entreprises et associations d’insertion,
  • sécurité géographique et volumétrique des écoles et établissements accueillant les publics, vidéoprotection, conventions police nationale / police municipale, actions du fonds interministériel de prévention de la délinquance et des radicalisations (FIPDR), des sites de police de sécurité du quotidien (PSQ) et des zones de sécurité prioritaire (ZSP),
  • programmes d’animation et de redynamisation économique et commerciale des QPV, en sites d’habitat social et en centres anciens dégradés,
  • actions de prévention, de sensibilisation, d’autorégulation et d’aide à l’amélioration de l’habitat et à la lutte contre le logement dégradé, indigne ou insalubre, et les «marchands de sommeil»,
  • actions de mobilisation démocratique des habitants (conseils citoyens découlant de la loi d’orientation pour la ville, conseils de quartiers, ateliers urbains, marches exploratoires de femmes, fonds de participation des habitants, junior-associations, communications liées aux programmes ou de valorisation des territoires urbains, etc.) ;
  • les charges découlant de la compensation totale ou partielle par les communes ou intercommunalités du désengagement financier d’autres institutions risquant de mettre en péril la continuité d’interventions d’accompagnement social des habitants des QPV ou la pérennité des structures, notamment associatives, support de ces interventions (emplois aidés, contrats de ville, etc.).
  • et, plus généralement, toutes charges découlant de la localisation de QPV, REP, REP+, ZSP, PSQ, action cœur de ville, etc.

De telles mesures dérogatoires, non seulement ne sont pas antinomiques avec le principe d’égalité des territoires, mais, au contraire, sont indispensables pour garantir la cohésion sociale et prévenir d’autres surcoûts immaîtrisables pour la puissance publique qui ne manqueraient pas de résulter d’un frein apporté à la capacité budgétaire communale et intercommunale de soutenir les dispositifs indispensables au maintien des équilibres sociaux urbains.

Pour les 5,5 millions d’habitants de nos territoires, ne pas prendre cette réalité en considération constituerait une véritable double peine.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier ministre, Madame et Messieurs les Ministres, l’expression de notre profond respect.

Les membres du Bureau de l’AMVBF

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Publié dans Actualités Nationales

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