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Projet de loi NOTRe : coordination possible du Service Public Territorial de l’Emploi par les régions

Les députés et les sénateurs se sont accordés sur un texte de compromis en commission mixte paritaire. Les articles 3 bis et 3 ter relatifs au service public de l’emploi sont maintenus dans la rédaction votée par les députés, qui donne à l’État la possibilité d’en déléguer la coordination aux régions.

Lire le projet de loi élaboré par la Commission Mixte Paritaire.

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Publié dans Actualités Nationales, AVE

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