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La Loi relative à l’économie sociale et solidaire

 

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La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale est solidaire a été publiée au Journal officiel, vendredi 31 août 2014. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 17 juillet puis par l’Assemblée nationale le 21 juillet r. La texte voté ce 21 juillet a introduit les MDE et les PLIE dans son article 13 en tant qu’organismes pouvant conclure une convention régionale avec l’Etat pour faciliter le recours aux clauses sociales dans les marchés publics. 

 

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Publié dans ESS - IAE, ESS - IAE

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