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Service d’Intérêt Général : définition

« Tout service soumis à des obligations particulières afin d’accomplir une mission d’intérêt général qui lui est impartie, indépendamment du statut de l’entreprise qui en est chargée et de la nature du financement, définition très englobante qui inclut en partie notre définition classique des services publics mais qui va bien au-delà car elle couvre potentiellement l’ensemble des besoins que l’autorité publique juge nécessaire de satisfaire et pour lesquels elle se doit de garantir une satisfaction effective dans des conditions économiques acceptables. »

(Guide pratique – Les Services Sociaux d’Intérêt Général – novembre 2008 – Extrait)

 Enjeux

Les Services d’Intérêt Général traduisent au niveau européen l’idée d’activité d’intérêt général. C’est là le principal point commun avec le service public « à la française », traditionnellement mis en œuvre par le secteur public, exempt par l’Etat des règles de concurrence qui s’appliquent au secteur privé. Au vue des nombreuses disparités existant entre les Etats membres en termes de définition, d’organisation et de financement des activités d’intérêt général, l’Union Européenne s’est forgée sa propre définition.

Quand on parle des « Services d’Intérêt Général » (SIG), on désigne souvent, au sens large, les missions d’intérêt général marchandes ou non marchandes et soumises par l’Etat ou les collectivités locales à des obligations de service public. La structure porteuse d’un PLIE et / ou d’une MDE assure des services d’ingénierie, d’accueil – information – orientation – accompagnement, d’aide au recrutement, d’observation, etc. Ces activités exercées quotidiennement entrent dans le champ d’action du droit communautaire car elles sont de nature économique.

Tous ces services sont donc des « Services d’Intérêt Economique Général » (SIEG) au regard du Traité Européen dans la mesure où pour ces services,

  • il existe un « marché »,
  • le service est rémunéré,
  • il y a des contreparties économiques.

Or, les SIEG sont soumis aux règles de la concurrence conformément au droit communautaire sauf :

  • dérogation (article 86§2 du Traité européen – annexe 3),
  • et mandatement par une autorité publique.

Ce centre de ressources vise donc à apporter les éléments utiles pour permettre le mandatement des PLIE et des Maisons de l’Emploi pour assurer des « Services Sociaux d’Intérêt Général ». Ce mandatement est réalisé par leurs communes et EPCI – autorités organisatrices. Il est recommandé que ce mandatement prenne la forme d’une délibération.

 

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