Réglementation des aides d’Etat et des SIEG applicables aux PLIE et aux MDE
Durée
2 jours ( 14 Heures )
Public visé
Les agents des collectivités et associations portant des PLIE, des Maisons de l'emploi, des Missions locales, impliqués dans le champ de l'insertion et de l'emploi
Prérequis
- La formation ne nécessite pas de prérequis particulier
- Elle est ouverte à tout stagiaire quel que soit son niveau de connaissance
Objectif général de la formation
Maîtriser de la réglementation européenne des aides publiques aux entreprises.
Sécuriser juridique des financements publics des opérations.
Objectifs pédagogiques et compétences visées
- Comprendre la logique et les enjeux de la réglementation européenne des aides d’Etat et des SIEG
- Donner à chaque stagiaire les bases leur permettant d’appliquer la réglementation des aides d’Etat et des SIEG dans la gestion quotidienne de leurs projets
- Apporter une méthodologie pour identifier les cas où la réglementation s’applique
- Permettre à chaque stagiaire de savoir quelle procédure d’aide utiliser pour financer l’opération identifiée
Contenu de la formation
- Introduction : le contexte des PLIE et des MDE dans la réglementation européenne de la concurrence
- 1ère demi-journée : notions générales
- Le contexte des fonds européens structurels et d’investissement 2014-2020 (FSE)
- La politique européenne de concurrence : origine, philosophie et grand principes
- La réglementation européenne en matière d’aides d’Etat : le principe d’interdiction des aides et ses dérogations ;
- Les cinq éléments de la notion « d’aide d’Etat »
- La notion de sélectivité et les « mesures générales »
- Le caractère public de l’aide
- La notion d’entreprise
- La notion de concurrence faussée
- L’affectation des échanges entre Etats membres
- Les acteurs et les procédures de contrôle des aides
- L’examen de la compatibilité des aides
- Les sept situations possibles pour sécuriser les interventions publiques
- Les points de vigilance lors de la mise en œuvre des dispositifs d’aide (incitativité, assiette éligible, secteurs exclus, seuils de notification, taille de l’entreprise, exclusion des aides aux entreprises en difficulté)
- Les procédures de notification et d’exemption des aides d’Etat
- Les règles de transparence des aides et l’équivalent-subvention brut (ESB)
- Les règles de cumul d’aide
- 2ème demi-journée : les catégories d’aides susceptible de cofinancer les PLIE et les MDE
- Les textes applicables : le règlement « de minimis », le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 et ses régimes d’aide exemptés, les lignes directrices ou communications et les régimes d’aide notifiés ;
- Les différentes dispositifs « d’aides d’Etat » susceptibles de servir de base juridique pour l’intervention du FSE :
- aides au financement des risques (jeunes pousses)
- aides à la formation
- aides au conseil, actions collectives
- aides à l’embauche de travailleurs défavorisés et handicapés
- aides aux infrastructures locales
- Les aides basées sur le règlement « de minimis » n°1407/2013
- Les obligations déclaratives, la déclaration et l’information de l’entreprise
- Le contrôle du cumul d’aide « de minimis »
- La liste des aides « de minimis »
- 3ème demi-journée : les services d’intérêt économique général
- Philosophie et bases juridiques européennes :
- Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 14 et 106) : philosophie de la réglementation du financement des SIEG
- L’arrêt Altmark de juillet 2003 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
- et ses quatre principes d’appréciation
- Les textes réglementaires et communications en vigueur : le Paquet Almunia (décision du 20 décembre 2011, règlement de minimis SIEG n°360/2012, encadrement et communication de 2011)
- Rappel des principes de la réglementation nationale des contrats de service public
- Les notions du service d’intérêt économique général :
- L’intérêt général – le service à la population et la carence de marché
- Le caractère économique
- Les obligations de service public
- Le mandat – les différents types de contrats de service public concernés
- Les compensations d’obligation de service public
- La notion de bénéfice raisonnable
- Le contrôle de l’absence de surcompensation
- Les différentes possibilités de financement des SIEG par le FSE et leurs particularités :
- L’arrêt Altmark
- La décision d’exemption SIEG
- Le règlement de minimis SIEG
- La notification préalable de la compensation d’obligation de service public
- Les points de vigilance sur l’application des règles SIEG
- Les éléments de choix entre SIEG et marché public
- Le cumul « de minimis SIEG » sur une entreprise et sur un service
- La mesure de l’absence de surcompensation et l’appréciation du bénéfice raisonnable
- 4ème demi-journée : étude de cas pratiques
- Etudes de cas pratiques à partir des éléments transmis par les participants
- Cas pratiques « de minimis »
- Cas pratiques d’aides d’Etat
- Cas pratiques de SIEG « de minimis »
- Cas pratiques de SIEG « décision d’exemption »
- Questions diverses
Moyens et méthodes pédagogiques
- La formation s’exécutera « en inter » en visioconférence ou en présentiel, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique.
- Un exemple de diaporama est accessible sur le lien ci-dessous : https://www.dropbox.com/s/a4gnl8tlbsh8fs9/DIAPO%20la%20r%C3%A9glementation%20aides%20d%27Etat%20SIEG%20et%20le%20FSE%20AVE.pdf?dl=0
- La session se déroule à partir de cas pratiques présentés par les participants exposés en séance ; ils servent de « fil rouge » à la formation et sont repris en illustration lors de chaque étape de la formation. Un exemple de cas pratique est accessible sur le lien ci-dessous : https://www.dropbox.com/s/0bsh587m98kfvjh/Cas%20pratique%20AVE%20.png?dl=0
Evaluation de la formation et moyens permettant d’en suivre l’exécution et les résultats
- Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation
- La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations
- Deux modes d’évaluations seront mis en place : - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera proposée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.
- Questionnaire d'évaluation remis aux participants
- Attestation et certificat de formation
- Feuille d’émargement
Intervenants
- Jean-Pierre BOVE – Consultant, CFAE
Modalités
- Modalités de la formation : en fonction du contexte sanitaire les sessions pourront être proposées à distance via l’outil Go to Training
- Formation de 14 heures (2 jours)
- Horaires : 9h30 à 17h30
- Lieu : Alliance Villes Emploi – 88 rue La Fayette 75009 Paris
- Tarif : 520€ pour les adhérents - 780€ pour les non-adhérents
- Horaires : 9h30 à 17h30