Qu'est ce qu'une clause sociale ?

La cadre juridique

Le Code de la commande publique (CCP) regroupe les dispositions régissant les contrats de la commande publique.

L’article L3.1 indique que « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».

Les acheteurs publics doivent ainsi définir le besoin à couvrir par le contrat en tenant compte des objectifs du développement durable. C’est de cette étape préalable que découle la mobilisation potentielle d’un panel de considérations sociales.

Les PLIE ont été à l’origine de l’utilisation de la commande publique comme un levier en faveur de l’insertion et de l’accès à l’emploi des personnes en difficulté au plan social et professionnel. Ces dispositifs permettant de prendre en compte l’insertion sociale et professionnelle dans la commande publique sont aujourd’hui désignés sous le terme « Clauses Sociales ».

Le réseau national des facilitateurs de la clause sociale

Depuis 2005, l’Alliance Villes Emploi intervient sur la promotion et le développement des clauses sociales dans les marchés publics et la professionnalisation des acteurs territoriaux. Depuis septembre 2009, l’Alliance Villes Emploi met en œuvre une animation nationale et territoriale des facilitateurs des clauses sociales dont les objectifs sont :

• Impulser l’animation des facilitateurs des clauses sociales des Maisons de l’Emploi et des PLIE sur la thématique de l’ingénierie des clauses sociales, inscrites dans les marchés publics des collectivités territoriales et de l’Etat,
• Professionnaliser les facilitateurs des clauses sociales,
• Poursuivre le développement et la coordination des guichets uniques territoriaux de la clause développés par les PLIE et les Maisons de l’Emploi,
• Favoriser l’homogénéisation des interventions sur tous les territoires,
• Mieux prendre en compte les préoccupations territoriales dans la mise en œuvre des clauses sociales,
• Développer des offres de services coordonnées en matière d’ingénierie des clauses sociales par les Maisons de l’Emploi et les PLIE sur les territoires,
• Evaluer qualitativement et quantitativement l’évolution de la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics,
• Apporter aux pouvoirs publics des propositions de rédaction de protocoles d’action en matière de clauses sociales.

Les coordinateurs régionaux de la clause sociale

Le plan national des achats durables 2022-2025 (PNAD) vise notamment, d’ici 2025, que 30% des contrats de la commande publique notifiés intègrent au moins une considération sociale. Pour soutenir le déploiement des postes de facilitateurs de la clause sociale et renforcer l’accompagnement des parties prenantes, notamment des acheteurs de l’Etat, sur l’achat socialement responsable, le Ministère du Travail finance depuis 2022 des postes de coordinateurs régionaux de la clause sociale.

• Pour en savoir plus sur les missions des coordinateurs régionaux : cliquez-ici
• Pour contacter les coordinateurs régionaux : cliquez-ici

Les chiffres clefs de la clause sociale

En interface entre les donneurs d’ordre, les entreprises, le Service public de l’Emploi et les acteurs de l’insertion, les 575 facilitateurs et facilitatrices de la clause sociale assurent une mobilisation efficiente de la commande publique en faveur de l’emploi.

Grâce à leur action, plus de 57 000 personnes ont bénéficié de la clause sociale pour retrouver un emploi en 2021, dont plus de 18 000 demandeurs d’emploi de longue durée. La clause sociale a généré plus de 75 000 contrats de travail sur 58 000 marchés et a mobilisé 17 000 entreprises. 78% des heures d’insertion ont été réalisées par des entreprises de moins de 200 salariés (TPE-PME).

Le fonctionnement de la clause sociale

Avec le soutien du Fonds Social Européen